Vos recours sont gratuits.
Vos préjudices matériels
vous reviennent.
Vos préjudices moraux
deviennent une force commune.
Data Ring organise les recours des personnes touchées par un manquement de l'État à la protection de leurs données personnelles, sur le fondement de l'article 80 du RGPD. La fuite de données fiscales de la DGFiP d'août 2026 en est l'exemple le plus récent. Sans honoraires, sans commission, sans revente de vos données.
Dix minutes. Aucune pièce à envoyer à ce stade. Mandat révocable sans motif ni frais.
Trois raisons, qui se complètent.
- 01
Parce que le droit existe
L'article 82 du RGPD donne à toute personne ayant subi un dommage, matériel ou moral, du fait d'une violation de ses données un droit à réparation. La Cour de justice de l'Union européenne l'a appliqué précisément à une administration fiscale piratée : CJUE, 3e chambre, 14 décembre 2023, VB contre Natsionalna agentsia za prihodite (affaire C-340/21), l'agence bulgare des recettes publiques. La crainte fondée de voir ses données utilisées contre soi peut constituer un préjudice réparable.
- 02
Parce qu'une condamnation change les comportements
Elle crée un coût budgétaire identifié de la négligence, donc une incitation à investir dans la sécurité. Aujourd'hui, la sécurité des fichiers publics ne coûte rien à personne quand elle échoue.
- 03
Parce que ce recours construit quelque chose
Il alimente un fonds commun de défense des libertés numériques. Le contentieux répare le passé ; les communs protègent l'avenir.
Toute personne dont l'État a laissé fuiter les données.
Les personnes dont les données ont été consultées, extraites ou exposées par un manquement d'une administration ou d'un service public, telles qu'identifiées par le responsable du traitement. Vous recevez, ou allez recevoir, une information individuelle de l'administration concernée. La fuite DGFiP d'août 2026, qui a touché 678 000 personnes, en est un exemple.
Conservez ce courrier ou ce courriel : c'est votre première pièce. Ne cliquez sur aucun lien reçu : vérifiez toujours par le canal officiel de l'administration, ouvert par vos soins.
Le droit à réparation est réel, mais il n'est pas automatique.
Il faut réunir trois conditions cumulatives.
- 01
Une violation du RGPD
C'est le terrain où la mutualisation joue à plein : la démonstration des manquements est commune à tous.
- 02
Un préjudice réel et personnel
La Cour de cassation l'a rappelé le 24 juin 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 24-22.792, publié au bulletin) : on ne présume pas le préjudice, on le prouve. Mais aucun seuil de gravité n'est exigé : la perte de contrôle sur ses données, la crainte fondée d'un usage abusif, les démarches subies, une fraude réalisée : tout cela peut se réparer, à condition d'être démontré.
- 03
Un lien entre les deux
Le préjudice doit découler de cette violation, et non d'une autre cause.
Deux règles jouent en votre faveur.
- →
C'est à l'administration de prouver que ses mesures de sécurité étaient appropriées, et non à vous de prouver qu'elles ne l'étaient pas.
- →
L'origine criminelle de l'attaque n'exonère pas automatiquement l'État. Une banque cambriolée reste comptable de la solidité de son coffre.
Chaque euro a une destination, connue avant de commencer.
Aucune avance
Constitution du dossier, mandat, réclamations, suivi
Aucun honoraire, aucun abonnement, aucune avance de votre part. Les frais engagés font l'objet d'une reddition des comptes publiée à l'issue du recours.
100 % victime
Sommes détournées, frais bancaires, temps et démarches justifiés
Toute indemnisation d'un préjudice matériel vous est reversée intégralement.
Fonds de défense*
Anxiété, perte de maîtrise de vos données, exposition durable
Sur votre décision, dans le mandat. Vous pouvez aussi choisir de la conserver, moyennant une participation de 90 € aux frais du recours.
* Affectation proposée par défaut, librement révocable jusqu'à la signature du mandat.
L'anxiété que la fuite a créée finance la protection de tous.
Pris individuellement, le préjudice moral se traduit par des indemnités modestes. Rassemblé, il devient un levier. Les indemnités obtenues alimentent, sur votre décision, le Fonds de défense des libertés numériques, publié dans nos comptes annuels.
Voir ce que fait l'association ↗
Défendre l'autonomie et l'intégrité cognitive
Nos ateliers : apprendre à repérer la manipulation, garder la main sur son jugement face aux systèmes qui le sollicitent.
Financer les recours suivants
Chaque fuite future trouvera une structure prête, sans dépendre d'un modèle commercial ni d'un financeur tiers.
Bâtir des technologies responsables et des communs numériques
Logiciels libres de pseudonymisation et d'assistance juridique souveraine, chartes ouvertes, ressources auditables et réutilisables par tous.
Garantir l'indépendance de l'action
Aucun financement par les défendeurs, leurs assureurs ou des fonds de contentieux.
Et si je préfère conserver mon indemnité morale ?
Vous le pouvez, en le cochant dans le mandat, moyennant une participation de 90 € aux frais du recours. Votre dossier est traité avec la même diligence. L'affectation au Fonds est un choix, jamais une condition d'accès.
Deux articles portent ce recours.
Vérifiés à la source officielle. Dépliez pour lire le texte exact plutôt que notre résumé.
Article 80 RGPDReprésentation des personnes concernées+−
« La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif […] dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées […] pour qu'il introduise une réclamation en son nom […] et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit. »
Texte officiel sur EUR-LexArticle 82 RGPDDroit à réparation et responsabilité+−
« Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. » (§ 1)
« Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité […] s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. » (§ 3). C'est de ce paragraphe que découle la charge de la preuve qui pèse sur l'administration.
Texte officiel sur EUR-LexCe que l'on nous demande le plus.
Comment savoir si je suis concerné ?+−
L'administration responsable doit informer individuellement les personnes dont les données ont été exposées. Si vous avez reçu ce courrier ou ce courriel, vous êtes concerné, et c'est votre première pièce. Dans le doute, ne cliquez sur aucun lien reçu : ouvrez vous-même l'espace officiel de l'administration et vérifiez-y vos messages. Les tentatives d'hameçonnage qui imitent ces notifications suivent souvent l'annonce d'une fuite.
Pourquoi est-ce gratuit ? Où est le piège ?+−
Il n'y a aucune avance de frais, aucun honoraire, aucune commission prélevée sur votre indemnisation. Le modèle tient parce que les personnes qui le souhaitent affectent leur indemnité de préjudice moral au Fonds de défense des libertés numériques : c'est ce qui finance l'action. Si vous préférez conserver cette indemnité, vous le pouvez, moyennant une participation de 90 € aux frais du recours. La clé de répartition figure en toutes lettres dans le mandat, avant signature, et la reddition des comptes est publiée à l'issue du recours.
Combien puis-je espérer ?+−
Nous ne l'estimons pas, et nous nous y refusons. Aucun barème n'existe : le montant dépend de ce que vous démontrez avoir subi, et c'est au juge de l'apprécier. Toute structure qui vous annonce un chiffre à ce stade vous vend quelque chose. Ce que nous pouvons dire, c'est que le préjudice moral pris isolément se traduit par des sommes modestes, et que c'est précisément pour cela que le rassembler a un sens.
Combien de temps cela va-t-il prendre ?+−
Cela se compte en années, pas en mois. La réclamation auprès de la CNIL vient d'abord, l'instance indemnitaire ensuite, avec des délais de procédure qui ne dépendent pas de nous. Nous vous informons à chaque étape et vous pouvez vous retirer à tout moment. Si quelqu'un vous promet un règlement rapide, méfiez-vous.
Que se passe-t-il si le recours échoue ?+−
Vous ne devez rien. Aucune somme ne vous est réclamée, ni au titre des frais engagés, ni à aucun autre titre : la participation de 90 € n'est due que si une indemnisation est effectivement obtenue et que vous avez choisi de conserver votre préjudice moral. Le risque financier que vous prenez en nous mandatant est nul. Le risque réel est celui du temps, et nous préférons vous le dire.
Puis-je retirer mon mandat ?+−
À tout moment, sans motif et sans frais, depuis la page « retirer mon mandat », avec la référence de votre dossier et l'adresse utilisée à la signature. Le retrait prend effet immédiatement. Ce n'est pas une faveur que nous consentons, c'est un droit inscrit dans le mandat que vous signez.
Mes pièces et mes données sont-elles en sécurité ?+−
Votre identité, votre récit et la qualification de vos préjudices sont chiffrés avant d'être écrits en base : quiconque obtiendrait une copie de la base n'y lirait rien. Votre adresse n'y figure même pas en clair, seulement une empreinte qui permet de retrouver votre dossier. Les pièces déposées vont dans un espace privé chiffré. L'ensemble est hébergé en France, chez un fournisseur français, et rien ne sort de ce périmètre. Nous ne collectons ni numéro fiscal, ni numéro de sécurité sociale, ni coordonnées bancaires.
Data Ring peut-elle vraiment agir en justice ?+−
L'article 80 du RGPD permet à toute personne concernée de mandater une association à but non lucratif pour introduire une réclamation en son nom et exercer son droit à réparation. Data Ring est une association déclarée depuis le 11 avril 2017, immatriculée sous le SIREN 833 206 253 et reconnue comme entreprise de l'économie sociale et solidaire. C'est votre mandat, et lui seul, qui nous donne qualité pour agir en votre nom : nous ne pouvons rien faire que vous n'ayez expressément autorisé. Nos statuts, nos actions et nos comptes sont présentés sur data-ring.net.
Quatre étapes, et vous restez maître de chacune.
- 01
Vous conservez votre notification
La notification de violation que l'administration concernée adresse aux personnes touchées (article 34 du RGPD) établit votre exposition. Ne cliquez sur aucun lien reçu ; vérifiez toujours par le canal officiel de cette administration, ouvert par vos soins.
- 02
Vous répondez au questionnaire
Quelques questions générales, puis des questions ciblées sur ce que vous avez réellement constaté. Elles servent à qualifier vos préjudices et à lister les pièces utiles, rien d'autre.
- 03
Vous relisez et signez le mandat
Le mandat article 80 RGPD, en langage clair, fixe la clé de répartition et votre choix sur le préjudice moral. Vous pouvez le retirer à tout moment.
- 04
Nous constituons et portons le dossier
Réclamation CNIL, puis demandes indemnitaires. Vous êtes informé à chaque étape. La reddition des comptes du recours est publiée.